Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet https://www.solidur.fr, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société SOLIDUR SA dont le siège social est situé 335 impasse Teractive Ouest, ZA Teractive 50140 Romagny-Fontenay, inscrite au RCS de Coutances sous le numéro 323 705 939, SAS au capital de 81.600€, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR01 323 705 939, ci-après dénommée « solidur.fr ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
PRIX
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition
solidur.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de solidur.fr jusqu'au complet encaissement du prix par solidur.fr. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
COMMANDE
Le client peut commander sur internet via le site www.solidur.fr ou par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 02.33.59.45.12.
solidur.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. solidur.fr s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et (ou) dans les délais de fabrication obligatoire (15 jours). A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), solidur.fr s'engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.
EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les articles ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais d'expéditions oscillent généralement entre 2 jours ouvrés (articles en stock) et 15 jours (article en rupture de stock). Le client serait informé en cas de délais supérieur.
France Métropolitaine et Corse: Il faut compter entre 2 et 4 jours sauf incident climatique ou autre.
GARANTIS LÉGALE DE CONFORMITÉ
SOLIDUR garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S'entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l'usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par SOLIDUR ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d'attendre au regard des déclarations de SOLIDUR. S'entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définis d'un commun accord entre le Client et SOLIDUR ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par SOLIDUR. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d'occasion.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas SOLIDUR pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client. Par dérogation, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d'une partie du prix de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossible, solution choisie par le Client impossible dans le délai d'un mois, solution choisie par le Client impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché. Sont exclus de la garantis les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client.
PAIEMENT
FRANCE MÉTROPOLITAINE
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France,
- par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre de SOLIDUR. Il est à adresser à Solidur, Service Commandes, 335 impasse Teractive Ouest, ZA Teractive 50140 Romagny-Fontenay.
Le chèque doit arriver sous 15 jours ouvrés. Passé ce délai, la commande sera annulée.
La commande sera honorée à réception du chèque. Le chèque sera encaissé à l'expédition de la commande
ECHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT
DÉLAI POUR RETOURNER UN ARTICLE
Le client dispose d'un délai légal de 20 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise.
solidur.fr autorise en outre ses clients à retourner les articles commandés dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sous réserve du respect des conditions énoncées dans le paragraphe ci-dessous.
CONDITIONS DE RETOUR
Tout retour doit faire l'objet d'une demande de retour à partir de la rubrique "Mon compte" du site www.solidur.fr
A réception du colis, solidur.fr jugera des défauts éventuels de la marchandise retournée.
Si le retour est accepté, un bon d'achat de la valeur de la facture correspondant à l'article retourné sera émis sur le compte client sous 15 jours.
Si le retour est refusé par le service qualité solidur.fr, les produits seront alors retournés au client aux frais de solidur.fr sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le Service Client de solidur.fr est joignable par téléphone du lundi au jeudi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au 02.33.59.45.12 ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@solidur.fr ; par courrier à adresser à SOLIDUR, 335 impasse Teractive Ouest, ZA Teractive 50140 Romagny-Fontenay.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra d'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.solidur.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de solidur.fr est strictement interdite sauf accord préalable.
RESPONSABILITÉ
La société SOLIDUR n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de solidur.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ÉCONOMIE CIRCULAIRE
CITEO
Dans le cadre de la RSE dont l'article 62 de la loi anti-gaspillage fait partie (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020, SOLIDUR répond aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Généré par l'ADEME et communiqué par CITEO, voici les numéros d'identifications uniques de SOLIDUR pour l'éco-conception des emballages : FR289652_01ZTAI et du recyclage des papiers : FR289652_03PQYA.
REFASHION
Si la mode n'est pas faite pour durer, il vaut mieux qu'elle soit durable ! SOLIDUR s'engage dans cette démarche sur le recyclage des produits textiles non EPI et des chaussures de travail. Son identifiant unique est le suivant : FR289652_11LTHR
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
solidur.fr se réserve le droit de collecter des données sur le client conformément à la législation en vigueur. L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant à SOLIDUR, Service données clients, 335 impasse Teractive Ouest, ZA Teractive 50140 Romagny-Fontenay. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous les numéros 1469297 du 29/11/2010. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
SÉCURITÉ
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