Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet https://www.solidur.fr, ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la société SOLIDUR SA dont le siège social est situé 335 impasse Teractive Ouest, ZA Teractive 50140 Romagny-Fontenay, inscrite au RCS de Coutances sous le numéro 323 705 939, SAS au capital de 81.600€, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR01 323 705 939, ci-après dénommée « solidur.fr ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera indiqué avant la validation de la commande.
SOLIDUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de SOLIDUR jusqu’à l’encaissement complet du prix par SOLIDUR. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Commande
Le Client peut commander sur internet via le site www.solidur.fr. Il peut aussi commander par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 02 33 59 45 12.
SOLIDUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
SOLIDUR s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et (ou) dans les délais de fabrication obligatoire (15 jours).
A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), SOLIDUR s'engage à en informer au plus vite le Client. La commande du Client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.
Expédition et livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Toutefois, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à livrer le bien ou à fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf cas de force majeure. En l'absence d'indication, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison excédant le délai annoncé, le Client pourra mettre en demeure le vendeur d’exécuter la livraison dans un délai raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande et être intégralement remboursé conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
Les délais d’expédition varient généralement entre 2 jours ouvrés pour les articles en stock et jusqu’à 15 jours ouvrés pour les articles en rupture de stock. En cas de délai exceptionnellement plus long, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai de transport est estimé entre 2 et 4 jours ouvrés, sous réserve d’éventuels incidents indépendants de notre volonté (intempéries, grèves, perturbations logistiques, incidents informatiques, etc.).
Le délai maximum légal de livraison est de 30 jours.
Garantie légale de conformité
SOLIDUR garantit le Client contre les défauts de conformité des biens vendus, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s’applique aux défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Un défaut de conformité est caractérisé lorsque :
- Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d’un bien semblable.
- Le bien ne correspond pas à la description donnée par SOLIDUR, y compris en termes de quantité, qualité, fonctionnalité, compatibilité ou autres caractéristiques attendues.
- Le bien ne présente pas les qualités ou performances annoncées par SOLIDUR ou attendues par le Client en fonction des déclarations du vendeur ou de ses représentants.
- Le bien ne possède pas les caractéristiques convenues d’un commun accord entre le Client et SOLIDUR ou n’est pas adapté à l’usage spécifique demandé par le Client et accepté par SOLIDUR.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister à cette date, sauf preuve contraire. Pour les biens d’occasion, ce délai est réduit à 12 mois.
Le Client a le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien défectueux, sauf si l’une de ces options entraîne un coût manifestement disproportionné pour SOLIDUR, qui pourra alors privilégier l’autre solution.
Dans les cas suivants, le Client a le droit de demander un remboursement total ou partiel :
- Si la réparation ou le remplacement est impossible.
- Si la solution choisie par le Client ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant sa demande.
- Si la solution retenue crée un inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.
Le Client peut alors choisir entre :
- Restituer le bien et obtenir un remboursement intégral, y compris des éventuels frais accessoires (livraison, installation, etc.).
- Conserver le bien et obtenir un remboursement partiel du prix.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de l’achat, ni aux défauts ayant pour origine un matériau fourni par le Client.
Pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut contacter SOLIDUR par e-mail à l’adresse contact@solidur.fr.
Moyens de paiement disponibles
Le Client peut régler ses achats par les moyens suivants :
- Carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue.
- Chèque bancaire : Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre de SOLIDUR.
Paiement par chèque :
En cas de règlement par chèque, le Client doit envoyer son paiement à l'adresse suivante :
SOLIDUR – Service Commandes
335 impasse Teractive Ouest, ZA Teractive, 50140 Romagny-Fontenay
- Le chèque doit être reçu sous 15 jours ouvrés après la validation de la commande. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
- La commande sera traitée à réception du chèque, qui sera encaissé au moment de l’expédition de la commande.
Échange, retour et remboursement
Droit de rétractation :
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné.
En complément de cette garantie légale, SOLIDUR offre à ses Clients un délai étendu, permettant le retour des articles commandés dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.
Modalités d'exercice du droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à SOLIDUR, avec le formulaire de rétractation, ou par tout moyen écrit dénué d’ambiguïté (e-mail, courrier postal) ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur demande.
Les articles retournés doivent être neufs, complets et dans leur emballage d’origine. SOLIDUR se réserve le droit de refuser le remboursement si le produit retourné est incomplet, endommagé ou manifestement utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement.
Remboursement :
SOLIDUR procédera au remboursement du Client dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des articles retournés. Le remboursement inclut :
- Le prix du ou des produits retournés
- Les frais de livraison initiaux (au tarif standard, si plusieurs options étaient disponibles lors de l’achat)
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire du Client.
Frais de retour :
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf si le retour est dû à une erreur de SOLIDUR ou à un produit défectueux.
Retour :
Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de retour à compter de la date de réception de la marchandise.
SOLIDUR autorise en outre ses Clients à retourner les articles commandés dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sous réserve du respect des conditions énoncées dans le paragraphe ci-dessous.
SOLIDUR remboursera les produits retournés par le même moyen de paiement effectué lors de l’achat.
Les frais de livraison aller et retour restent à la charge du Client.
Conditions de retour :
Tout retour doit faire l'objet d'une demande de retour à partir de la rubrique "Mon compte" du site www.solidur.fr.
A réception du colis, SOLIDUR jugera des défauts éventuels de la marchandise retournée.
Si le retour est accepté, le remboursement ou le bon d’achat sera émis sous 15 jours.
Si le retour est refusé par le service qualité de SOLIDUR, les produits seront alors retournés au Client aux frais de SOLIDUR sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
Exception pour les soldes : Les articles achetés durant les périodes de soldes ne pourront ni être échangés ni remboursés. Aucun retour ne sera accepté, sauf en cas de défaut avéré du produit couvert par la garantie légale de conformité.
Litige et médiation
Pour toute information ou question, le Service Client de SOLIDUR est joignable par téléphone du lundi au jeudi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au 02 33 59 45 12, par e-mail à l'adresse suivante : contact@solidur.fr, ou par courrier à adresser à SOLIDUR, 335 impasse Teractive Ouest, ZA Teractive 50140 Romagny-Fontenay.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra :
- Compléter le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO.
- Envoyer un courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
À défaut de solution amiable et de médiation, le consommateur peut saisir la justice. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il pourra porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent, qui est le tribunal judiciaire de Coutances (50147).
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.solidur.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de SOLIDUR est strictement interdite sauf accord préalable.
Responsabilité
La société SOLIDUR n’a qu’une obligation de moyens dans le cadre de toutes les étapes liées à l’accès au site, au processus de commande, à la livraison, au service client ou aux services postérieurs. En conséquence, la responsabilité de SOLIDUR ne pourra être engagée en cas de dommages ou inconvénients liés à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une interruption de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou tout autre événement qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence applicable.
Économie circulaire
CITEO :
Dans le cadre de la RSE dont l'article 62 de la loi anti-gaspillage fait partie (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020, SOLIDUR répond aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Généré par l'ADEME et communiqué par CITEO, voici les numéros d'identifications uniques de SOLIDUR pour l'éco-conception des emballages : FR289652_01ZTAI et du recyclage des papiers : FR289652_03PQYA.
REFASHION :
Si la mode n'est pas faite pour durer, il vaut mieux qu'elle soit durable ! SOLIDUR s'engage dans cette démarche sur le recyclage des produits textiles non EPI et des chaussures de travail. Son identifiant unique est le suivant : FR289652_11LTHR.
Protection des données personnelles
SOLIDUR collecte et traite les données personnelles du Client dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation de ces données sont décrites en détail dans notre Politique de confidentialité.
L'Utilisateur peut, à tout moment, s'opposer à la collecte, au traitement ou à la divulgation de ses données personnelles. Pour exercer ce droit ou toute autre prérogative (accès, rectification, suppression ou opposition), il suffit de nous adresser une demande écrite à :
SOLIDUR – Service données Clients, 335 impasse Teractive Ouest, ZA Teractive, 50140 Romagny-Fontenay
Par ailleurs, l'Utilisateur est informé que le traitement automatisé de certaines informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1469297 en date du 29/11/2010.
Responsabilité
Afin de garantir la protection de vos transactions, notre site utilise la plateforme de paiement sécurisée du Crédit Agricole Normandie. Lors de la saisie de vos données bancaires, vous êtes redirigé(e) vers cette interface, qui dispose d’un système de sécurisation optimal. Ainsi, le numéro de votre carte bancaire n’est jamais transmis en clair sur Internet mais est directement acheminé vers le serveur sécurisé de notre partenaire. SOLIDUR ne reçoit qu’un numéro de transaction, assurant ainsi une protection maximale de vos informations.